3 dispositifs légaux vous permettent de créer ou collaborer avec des entreprises dans une optique de valorisation de vos travaux de recherche : la DIPA vous accompagne.

Un agent peut être autorisé à créer une entreprise (art. L.531-1 à L.531-7 du code de la recherche), dans le but de valoriser ses travaux de recherche. Plusieurs critères sont à respecter :

  • Statut de l’agent :
    • Quitte ses fonctions d’agent public
    • Est placé en délégation (si enseignant-chercheur)
    • Est placé en détachement ou mise à disposition (si chercheur)
  • Prérogatives société :
    • Valoriser les travaux de recherche de l’agent : un contrat de valorisation doit être signé dans les 9 mois suivant l’autorisation du Président de l’UM
  • Autorisation :
    • Création de la société conditionnée par l’autorisation du Président
    • Autorisation valable 2 ans et renouvelable 2 fois
    • Réintégration possible dans la fonction publique
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Un agent peut être autorisé à apporter son expertise auprès d’une entreprise (art. L.531-8 à L.531-11 du code de la recherche ), dans le but de faciliter le transfert et la valorisation de ses travaux de recherche. Plusieurs critères sont à respecter :

  • Statut de l’agent :
    • Conservation du statut d’agent public
    • Dédie 20% (max.) de son temps de travail à l’entreprise
    • Participe à 49% (max.) du capital social de l’entreprise
    • Rémunération annuelle du concours plafonnée (en 2018 : plafonné à 74 200 €)
  • Prérogatives société :
    • Valoriser les travaux de recherche de l’agent
    • Un contrat de valorisation doit être signé dans les 9 mois suivant l’autorisation du Président de l’UM
  • Autorisation :
    • Autorisation valable 5 ans, renouvelable indéfiniment
    • A la fin du concours scientifique l’agent doit céder ses parts sociales (dans un délai d’1 an)
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Un agent peut être autorisé à devenir membre d’un organe dirigeant d’une entreprise (conseil d’administration, de surveillance…), dans le but de promouvoir la valorisation de la recherche publique (art. L.531-12 à L.531-14 du code de la recherche). Plusieurs critères sont à respecter :

  • Statut de l’agent :
    • Conservation du statut d’agent public
    • Participe à 20% (max.) du capital social de l’entreprise
    • Rémunération sous forme de jetons de présence
  • Prérogatives société :
    • Favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique
  • Autorisation :
    • Autorisation valable le temps du mandat de l’agent et renouvelable
    • A la fin du mandat, l’agent doit céder ses parts sociales (délai de 3 mois)
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