3 dispositifs légaux vous permettent de créer ou collaborer avec des entreprises dans une optique de valorisation de vos travaux de recherche : la DIPA vous accompagne.
Un agent peut être autorisé à créer une entreprise (art. L.531-1 à L.531-7 du code de la recherche), dans le but de valoriser ses travaux de recherche. Plusieurs critères sont à respecter :
- Statut de l’agent :
- Quitte ses fonctions d’agent public
- Est placé en délégation (si enseignant-chercheur)
- Est placé en détachement ou mise à disposition (si chercheur)
- Prérogatives société :
- Valoriser les travaux de recherche de l’agent : un contrat de valorisation doit être signé dans les 9 mois suivant l’autorisation du Président de l’UM
- Autorisation :
- Création de la société conditionnée par l’autorisation du Président
- Autorisation valable 2 ans et renouvelable 2 fois
- Réintégration possible dans la fonction publique
Un agent peut être autorisé à apporter son expertise auprès d’une entreprise (art. L.531-8 à L.531-11 du code de la recherche ), dans le but de faciliter le transfert et la valorisation de ses travaux de recherche. Plusieurs critères sont à respecter :
- Statut de l’agent :
- Conservation du statut d’agent public
- Dédie 20% (max.) de son temps de travail à l’entreprise
- Participe à 49% (max.) du capital social de l’entreprise
- Rémunération annuelle du concours plafonnée (en 2018 : plafonné à 74 200 €)
- Prérogatives société :
- Valoriser les travaux de recherche de l’agent
- Un contrat de valorisation doit être signé dans les 9 mois suivant l’autorisation du Président de l’UM
- Autorisation :
- Autorisation valable 5 ans, renouvelable indéfiniment
- A la fin du concours scientifique l’agent doit céder ses parts sociales (dans un délai d’1 an)
Un agent peut être autorisé à devenir membre d’un organe dirigeant d’une entreprise (conseil d’administration, de surveillance…), dans le but de promouvoir la valorisation de la recherche publique (art. L.531-12 à L.531-14 du code de la recherche). Plusieurs critères sont à respecter :
- Statut de l’agent :
- Conservation du statut d’agent public
- Participe à 20% (max.) du capital social de l’entreprise
- Rémunération sous forme de jetons de présence
- Prérogatives société :
- Favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique
- Autorisation :
- Autorisation valable le temps du mandat de l’agent et renouvelable
- A la fin du mandat, l’agent doit céder ses parts sociales (délai de 3 mois)