Le Laboratoire de droit privé de la Faculté de droit de Montpellier regroupe des enseignants-chercheurs intéressés par une approche transversale du droit privé.

Actuellement, six axes fonctionnent parallèlement :

  • Raisonnement et outils juridiques ;
  • Droit des obligations ;
  • Droit notarial et droit des biens ;
  • Droit des contentieux ;
  • Droit commercial et procédures collectives ;
  • Droit comparé.

Ces axes permettent aux membres du Laboratoire et aux intervenants extérieurs de se retrouver de manière informelle autour de différents thèmes de recherche et d’utiliser la technique des regards croisés pour traiter de manière complémentaire les objets de leurs recherches. Ce type d’approche utilise la complémentarité des compétences comme un atout majeur dans la compréhension des mutations juridiques contemporaines.

Tutelles : Université de Montpellier
Label : EA 707
Département scientifique : Droit et Science Politique
École doctorale : DSP

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4 rue Cardinal de Cabrières
34060 Montpellier cedex 2
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Publications HAL de la structure 229809

2019

Article dans une revue

titre
Pas de sanction de la signification tardive à l'indivisaire minoritaire
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
Bien mal acquis ne profite jamais : quand le propriétaire fait siens par accession les revenus Airbnb perçus par son locataire !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019
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titre
D’un devoir de fidélité à un devoir de loyauté : le devoir de fidélité dans le mariage fait-il encore sens ?
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2019, 12 (n° 1), p. 4
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titre
Comme Parker Lewis, le droit de propriété ne perd jamais !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine », p. 72
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titre
Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
L'occupation privative par l'indivisaire peut constituer un trouble manifestement illicite
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, Numéro spécial "Droit privé du Patrimoine" (n° 28), p. 73
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titre
Des conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
L'abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
La détermination de la résidence habituelle à l'aune des réseaux sociaux
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
auteur
Mélanie Jaoul, Delphine Tharaud
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
Validité de la saisie-attribution visant l'usufruit non indivis de la veuve
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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titre
Le droit d'inventaire des héritiers sur l'usufruit légué à leur mère
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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BibTex
titre
Bail rural et convention pluriannuelle de pâturage d’un bien en usufruit : blanc bonnet et bonnet blanc !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine », p. 80
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BibTex
titre
Toujours pas de contribution aux charges du concubinage en dehors d’un accord des concubins !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2019, 3/15, p. 24
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titre
Être héritier ou ne pas l'être, telle est la question
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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BibTex
titre
Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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BibTex
titre
Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage
auteur
Mélanie Jaoul
article
Dalloz actualité, Dalloz, 2019
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BibTex
titre
Clause d'accroissement différence de nature (n'est pas forcément égale) différence de régime
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2019, 1/27, p. 43
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BibTex

Chapitre d'ouvrage

titre
Section 2 : La liberté contractuelle
auteur
Mélanie Jaoul, Marie-Laure Mathieu
article
Libertés et droits fondamentaux : maîtrise des connaissances et de la culture juridique / sous la direction de Rémy Cabrillac ; par Christophe Albiges, Elie Alfandari, Jeremy Antippas.. [et al.]. - 25e édition revue et augmentée, Dalloz, 2019, 978-2-247-18789-8
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BibTex
titre
Etude 248 : L’indivision volontaire
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Wolters Kluwer, 2019, 2-7212-1026-2
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BibTex
titre
Les représentations juridiques dans l'oeuvre de Lewis Carroll
auteur
Mélanie Jaoul
article
Études en l'honneur du professeur Marie-Laure Mathieu ; Comprendre : des mathématiques au droit, Bruylant, pp.395, 2019, 9782802760665
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Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Droit des sûretés
auteur
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand
article
2019
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2018

Article dans une revue

titre
Pas de preuve, pas d’argent : le concubin doit prouver la réalité du concubinage pour bénéficier du versement du capital !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2018, 12/26 (p. 34)
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BibTex
titre
La destination locative du bien contractualisée, cause de nullité du contrat : principe et portée
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine » (n° 39), p. 74
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BibTex
titre
Le droit de la consommation, le contrat de cautionnement et les maux de la règle de droit
auteur
Christophe Albiges
article
Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2018, pp.14 et suivantes
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BibTex
titre
La destination locative du bien contractualisée, cause de nullité du contrat : principe et portée
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine » (n° 39), p. 74
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BibTex
titre
Les bons comptes font les bons amis : quand le juge condamne l’ex-époux à payer personnellement une avance en capital sur la liquidation de la communauté
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lexbase Hebdo, Lexbase, 2018, pp.17
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titre
Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.336
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BibTex
titre
De la communauté à l'indivision post-communautaire le sort des parts sociales et de leurs fruits dans le prisme de la séparation
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2018, 2018/161, (n° 6463), p. 27
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titre
L’accession au secours du propriétaire du bien sous-loué via Airbnb : les loyers perçus par le locataire sont des fruits civils devant être restituer au propriétaire
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lexbase Hebdo, Lexbase, 2018
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titre
Le notaire et les barricades
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.889
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titre
De la propriété de la clientèle du franchisé
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.89
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BibTex
titre
Chronique annuelle de droit des biens (Janvier 2017 – Décembre 2017)
auteur
Mélanie Jaoul
article
Comitas gentium, 2018
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BibTex
titre
Délai de réflexion et divorce sans juge : du bon usage de la condition
auteur
Louis-Frédéric Pignarre
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.32
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BibTex

Chapitre d'ouvrage

titre
Etude 244 : Durée légale de l’indivision
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Wolters Kluwer, 2018, 2-7212-1026-2
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BibTex
titre
Etude 246 : Gestion légale de l’indivision
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Wolters Kluwer, 2018, ISBN 2-7212-1026-2
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BibTex
titre
Etude 387 : Tontine
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Wolters Kluwer, 2018, 2-7212-1026-2
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BibTex
titre
Définitions relatives à l’introduction générale au droit, au droit des personnes et au droit de la famille in Dictionnaire du vocabulaire juridique,
auteur
Séverine Cabrillac
article
Dictionnaire du vocabulaire juridique, 2018
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BibTex

Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
La notion de fruits : étude de droit privé
auteur
Mélanie Jaoul
article
Defrénois, 2018, Doctorat & Notariat, Tome 57, 978-2-85623-335-1
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2017

Article dans une revue

titre
Articulation entre devoir de mise en garde de la caution et exigence de proportionnalité
auteur
Christophe Albiges
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.2573
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BibTex
titre
L'impact de la future réforme des effets de la responsabilité civile et des causes d'exonération
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.588
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BibTex
titre
Affaire Weinstein et autres : relisons Martial d'Auvergne !
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.2297
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BibTex
titre
Quelques précisions techniques sur l’indivision post-successorale
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, 152 (6349), p. 24
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BibTex
titre
La garantie dans les ventes d'équidés
auteur
Christine Hugon
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.318
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BibTex
titre
Pas d’enrichissement sans cause sans enrichissement
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2017, 7 (18), p. 29
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BibTex
titre
La réforme du droit des contrats et la formation du contrat de cautionnement
auteur
Christophe Albiges
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.248
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BibTex
titre
Les concubins, des étrangers comme les autres !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2017, 5 (25), p. 25
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BibTex
titre
Résolution aux risques et périls du créancier
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.127
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BibTex
titre
Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.85
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BibTex
titre
Les principes directeurs de l'ICANN, source d'uniformisation de la notion de loyauté commerciale
auteur
Elisabeth Tardieu-Guigues
article
Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2017, pp.30
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BibTex
titre
Les dettes contractées par un seul époux ne tombent pas en communauté, fût-elle universelle !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2017, 1, p. 26
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BibTex

Thèse

titre
Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants
auteur
Orianne Seigle-Ferrand
article
Droit. Université Montpellier, 2017. Français. ⟨NNT : 2017MONTD045⟩
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https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01945977/file/2017_SEIGLEFERRAND_diffusion.pdf BibTex
titre
Contribution à l'étude juridique des collections privées
auteur
Ophélie Coste-Gouzes
article
Droit. Université Montpellier, 2017. Français. ⟨NNT : 2017MONTD042⟩
Accès au texte intégral et bibtex
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01945968/file/54072_COSTE_2017_archivage.pdf BibTex

2016

Article dans une revue

titre
La faute lourde du débiteur désinvolte prive d'effet la clause limitative de responsabilité
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.491
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BibTex
titre
Retour surprenant sur la réparation du préjudice de la victime d'un dol en cas de maintien du contrat
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.386
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BibTex
titre
Retour sur la répétition de loyers, de fermages et de charges de copropriété
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue des Loyers, Wolters Kluwer, 2016, 971 (n° 2439), p. 419
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BibTex
titre
La résolution aux risques et périls affranchie de la clause résolutoire de plein droit
auteur
Anouk Bories
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.285
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BibTex
titre
L'émergence confirmée d'un contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires
auteur
Mélanie Jaoul
article
Lexbase Hebdo, Lexbase, 2016, n° 656 (N° Lexbase : N2835BWW)
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BibTex
titre
La prévention : pierre angulaire ou/et maillon faible de l'obligation de santé et sécurité au travail de l'employeur ?
auteur
Geneviève Pignarre, Louis-Frédéric Pignarre
article
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2016, pp.151
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BibTex
titre
L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Actualités du Lamy Droit Immobilier, Wolters Kluwer, 2016, p. 1
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BibTex
titre
Quelle efficacité pour l'hypothèque unique dans le droit des procédures collectives ?
auteur
Caroline Houin-Bressand, Françoise Pérochon
article
Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2016, pp.dossier 16
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BibTex

Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Introduction au droit
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gaulino-Lextenso Editions. Gualino-Lextenso Editions, 2016, Collection Les carnets entraînement, Mélanie Jaoul, 978-2-297-05679-3
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Thèse

titre
Responsabilité pénale et faute non-intentionnelle du praticien médical
auteur
Isabelle Garcia Ducros
article
Droit. Université Montpellier, 2016. Français. ⟨NNT : 2016MONTD021⟩
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https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01526681/file/2016_GARCIA_diff.pdf BibTex
titre
Le mandat de protection future
auteur
Sophie Coll de Carrera
article
Droit. Université Montpellier, 2016. Français. ⟨NNT : 2016MONTD053⟩
Accès au texte intégral et bibtex
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01578519/file/45495_COLLDECARRERA_2016_archivage.pdf BibTex
titre
La protection des sûretés réelles exclusives dans les procédures collectives en droit comparé franco-OHADA
auteur
Marlène Oyono
article
Droit. Université Montpellier, 2016. Français. ⟨NNT : 2016MONTD036⟩
Accès au texte intégral et bibtex
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01544577/file/2016_OYONO_diff.pdf BibTex

2015

Article dans une revue

titre
Le nouveau Code civil et commercial argentin : l'éclatante réussite d'un audacieux pari
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.2397
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BibTex
titre
Sociétés et groupements
auteur
Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.2401
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BibTex
titre
Logiciel préinstallé et pratiques commerciales déloyales : le débat reste ouvert !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2015, p. 21
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BibTex
titre
Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.400
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BibTex
titre
Au sujet de la voie de fait et de la démolition de l'ouvrage public mal planté
auteur
Hostiou René
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.406
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BibTex
titre
Bientôt le portail électronique en dépit des insuffisances du décret du 18 août 2015...
auteur
Françoise Pérochon
article
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.277
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BibTex
titre
Rupture fautive de concours bancaires : incidences à l'égard de la caution
auteur
Christophe Albiges
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.273
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BibTex
titre
Clause de réception et CCMI
auteur
Mélanie Jaoul
article
Actualités du Lamy Droit Immobilier, Wolters Kluwer, 2015, p. 7
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BibTex
titre
Les nouvelles règles en matière de vente : simplification après la complexification ?
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.239
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BibTex
titre
Après les réformes de la loi de 1965 : le droit de la copropriété en difficulté ?
auteur
Jean-Marc Roux
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.245
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BibTex
titre
Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité
auteur
Christophe Albiges
article
Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.176
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BibTex
titre
Saisie immobilière : il ne faut pas abuser de l'excès !
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.554
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BibTex
titre
De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2015, p. 16
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BibTex
titre
Charges locatives : l’impératif de protection de l’environnement chasse la rupture d’égalité !
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue des Loyers, Wolters Kluwer, 2015, p. 130
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BibTex
titre
Les dividendes tirés des réserves, sources d'une créance de restitution déductible de l'actif successoral
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue Lamy Droit Civil, 2015, 130 (N° 5985), pp.43
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BibTex

Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Droit des sûretés, LexisNexis, 2015 M. Cabrillac et C. Mouly, 10ème mise à jour par M. et S. Cabrillac et P. Pétel
auteur
Séverine Cabrillac, Philippe Pétel
article
2015
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BibTex

Thèse

titre
Le refus du banquier
auteur
Jennifer Chossis
article
Droit. Université Montpellier, 2015. Français. ⟨NNT : 2015MONTD040⟩
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https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01525853/file/2015_CHOSSIS_2015_diff.pdf BibTex

2014

Article dans une revue

titre
L'obligation d'exploiter un bien
auteur
Christophe Albiges
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2014, pp.795
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BibTex
titre
Unité de faits et effets prescriptifs de la reconnaissance du principe de la garantie par l’assureur
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 20
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BibTex
titre
Le retard dans les soins du détenu n’est pas constitutif d’un traitement inhumain et dégradant
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue Droit & Santé, LEH Editions, 2014, p. 1704
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le devoir de conseil de l’assureur : un devoir circonstancié et personnalisé
auteur
Mélanie Jaoul
article
Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 22
Accès au bibtex
BibTex
titre
L’exigence d’un traitement spécifique de la dépouille de l’enfant mort-né
auteur
Mélanie Jaoul
article
Revue Droit & Santé, LEH Editions, 2014
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BibTex
titre
Les nouvelles contraintes de la vente
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.251
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BibTex

Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Entreprises en difficulté
auteur
Françoise Pérochon
article
2014
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BibTex

2013

Article dans une revue

titre
Sonia BEN HADJ YAHIA, La fidélité et le droit
auteur
Rémy Cabrillac
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.931
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BibTex
titre
Conditions d'ouverture du droit au paiement d'une prime d'objectifs : quand la loi du contrat vient renforcer son exécution de bonne foi
auteur
Geneviève Pignarre, Louis-Frédéric Pignarre
article
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013, pp.43
Accès au bibtex
BibTex

Communication dans un congrès

titre
LA VIOLENCE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES
auteur
Stéphane Benilsi
article
miedo, vigilancia social, alteridad en la 7ª Escuela Chile-Francia, May 2013, Santiago, Chili
Accès au texte intégral et bibtex
https://hal.umontpellier.fr/hal-01874775/file/LA%20VIOLENCE%20DANS%20LES%20RELATIONS%20CONTRACTUELLES.pdf BibTex

Thèse

titre
Commerce équitable, développement durable : approche juridique
auteur
Bovy Sok
article
Droit. Université Montpellier I, 2013. Français
Accès au texte intégral et bibtex
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00853402/file/Matringe-Sok.thA_se.09_03_2014_A.pdf BibTex

2012

Article dans une revue

titre
Iris AVANZINI, Les obligations du dépositaire
auteur
Philippe Pétel
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.402
Accès au bibtex
BibTex
titre
Nathalie PICOD, La remise de dettes en droit privé français
auteur
Rémy Cabrillac
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.403
Accès au bibtex
BibTex
titre
Conditions de travail et droits fondamentaux : naissance d'un préjudice spécifique
auteur
Geneviève Pignarre, Louis-Frédéric Pignarre
article
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.297
Accès au bibtex
BibTex
titre
Entretien de la tenue de travail : « La boucle est bouclée ! »
auteur
Geneviève Pignarre, Louis-Frédéric Pignarre
article
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.161
Accès au bibtex
BibTex
titre
Protection du droit de propriété et procédures collectives
auteur
Christophe Albiges
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.479
Accès au bibtex
BibTex
titre
La livraison et les défauts et désordres apparents
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.35
Accès au bibtex
BibTex

Chapitre d'ouvrage

titre
La proportionnalité en droit de la copropriété : le contrôle des clauses d'habitation bourgeoise
auteur
Stéphane Benilsi
article
Immeuble et droit privé, 2012
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01874768/file/LA%20PROPORTIONNALITE%20EN%20DROIT%20DE%20LA%20COPROPRIETE.pdf BibTex

2011

Article dans une revue

titre
Vers un nouveau droit de la consommation
auteur
Christophe Albiges
article
Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2011, pp.51 et suivantes
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titre
L'impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2011, pp.25
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titre
L’EIRL : illusions garanties, BJED, mars-avril 2011,
auteur
Séverine Cabrillac
article
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011
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titre
Les conflits externes : les droits de préemption à l’épreuve des mutations forcées, in dossier spécial sur les droits de préemption lors de la mutation de l’immeuble, JCP éd N, 2011, 1268
auteur
Séverine Cabrillac
article
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2011
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Chapitre d'ouvrage

titre
Histoire d’une fausse indépendance, in Mélanges Autin, Indépendance(s), Université Montpellier I, Collection Mélanges, 2011
auteur
Séverine Cabrillac
article
Histoire d’une fausse indépendance, in Mélanges Autin, Indépendance(s), Université Montpellier I, Collection Mélanges, 2011, 2011
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titre
Traité de droit des assurances, tome 1, sous la direction de J. Bigot : partie relative aux fonds de garantie, 2011
auteur
Séverine Cabrillac
article
Traité de droit des assurances, 2011
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2010

Article dans une revue

titre
Le souffle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : zéphyr ou tramontane ?
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.860
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Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
La protection de l’accédant immobilier, Litec, Colloques et Débat n° 27, 2010 en collaboration avec S. Becqué-Ickowicz
auteur
Séverine Cabrillac, Solange Becqué-Ickowicz
article
2010
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2009

Article dans une revue

titre
Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble à construire
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.448
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titre
Clause de non-concurrence et droits fondamentaux
auteur
Louis-Frédéric Pignarre
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.1256
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titre
Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.651
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titre
Efficacité d'une sûreté et intervention d'un notaire
auteur
Christophe Albiges
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.602
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Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Droit civil 2, Les obligations
auteur
Mélanie Jaoul, Anne Pélissier, Cédric Plante, Vincent Craponne
article
Anne Pélissier. Hachette supérieur, Collection Les fondamentaux Droit, 2009, 978-2-01-146036-3
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2008

Article dans une revue

titre
La construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par des sommes indivises
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2008, pp.589
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titre
L'actualité du droit des servitudes
auteur
Gérard Mémeteau
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2008, pp.613
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titre
Le cautionnement notarié, Droit et Patrimoine, juillet-août 2008
auteur
Séverine Cabrillac
article
Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2008
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Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Evolution des sûretés réelles : regards croisés Université-Notariat, Litec, collection Colloques et Débat, 2008 en collaboration avec C. Albigès et C. Lisanti
auteur
Séverine Cabrillac, Christophe Albiges, Cécile Lisanti
article
2008
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2007

Article dans une revue

titre
Code européen des contrats
auteur
Rémy Cabrillac
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.653
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titre
L'Etat responsable des dettes des collectivités territoriales
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.545
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titre
L’article 1387-1 du Code civil in Quatre-vingt ans /propositions de La Semaine Juridique, numéro historique, hors série, décembre 2007, p. 16
auteur
Séverine Cabrillac
article
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007
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2006

Article dans une revue

titre
L’hypothèque conventionnelle transfrontalière européenne
auteur
Christophe Albiges
article
Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2006, juill-août, p. 74 et s
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titre
La radiation du rôle sanctionnant l'inexécution d'une décision judiciaire : un nouveau miroir aux alouettes ?
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.1640
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titre
Opposabilité d'une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.971
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titre
De quelques utilisations des nouvelles technologies par la profession d’huissier de justice
auteur
Séverine Cabrillac
article
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2006
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BibTex
titre
Les difficultés actuelles de règlement d’une succession internationale, Revue droit et patrimoine, juillet-août 2006,
auteur
Séverine Cabrillac
article
Droit et Patrimoine, 2006
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BibTex
titre
Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20
auteur
Séverine Cabrillac
article
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2006
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Chapitre d'ouvrage

titre
Le droit au logement, droit fondamental ?
auteur
Christophe Albiges
article
Cahiers de l’École doctorale, Faculté de droit de Montpellier. Le logement familial, Actes du colloque organisé par l’Association pour le rapprochement du Notariat et de l’Université (7 mai 2004)., n°5, p. 259 et s, 2006
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Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

titre
Le droit des obligations : droit français-droit libanais-perspectives européennes et internationales, préf. P. Catala, Bruylant, Delta, LGDJ, 2006 en collaboration avec R. Cabrillac, H. Lécuyer et F. Nammour
auteur
Séverine Cabrillac, Pierre Catala, Hervé Lécuyer, Rémy Cabrillac
article
2006
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Thèse

titre
Essai sur la gratuité en droit privé
auteur
Stéphane Benilsi
article
Droit. Université de Montpellier 1, 2006. Français
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https://hal.umontpellier.fr/tel-01874759/file/ESSAI%20SUR%20LA%20GRATUITE%20EN%20DROIT%20PRIVE.pdf BibTex

2005

Article dans une revue

titre
Rapport introductif", La procédure de rétablissement personnel, premières applications, Actes du colloque organisé à la Faculté de droit de Montpellier le 10 juin 2005
auteur
Christophe Albiges
article
Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2005, pp.8 et s
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titre
Responsabilité médicale : retours pour le futur
auteur
Emmanuel Terrier
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.2131
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BibTex
titre
Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ?
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.1146
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BibTex
titre
Condition, terme et potestativité
auteur
Anouk Bories
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.1009
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BibTex
titre
La responsabilité des moteurs de recherche : bug sur Google
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.1037
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BibTex
titre
La cessibilité des garanties financières professionnelles
auteur
Séverine Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.692
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BibTex
titre
Nature juridique d'une indemnité d'assurance invalidité dans le régime de communauté légale
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, pp.545
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2004

Article dans une revue

titre
La fiction au secours des quasi-contrats ou l'achèvement d'un débat juridique
auteur
Emmanuel Terrier
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.1179
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BibTex
titre
Une nouvelle catégorie d’experts instituée par la loi du 4 mars 2002 : les experts en accidents médicaux
auteur
Christophe Albiges
article
Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2004, p. 157 et s
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Chapitre d'ouvrage

titre
L’influence du droit de la consommation sur l’engagement de la caution
auteur
Christophe Albiges
article
Mélanges Jean Calais-Auloy, Dalloz, pp.1 et s., 2004
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BibTex
titre
La résidence
auteur
Christophe Albiges
article
Litec, coll. « Carré droit ». L’autorité parentale et ses juges, Colloque organisé à la Faculté de droit de Montpellier le 27 mai 2004, pp.41 et s., 2004
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titre
Action en justice
auteur
Christophe Albiges
article
Encyclopaedia Universalis. Les notions, pp.19 et s., 2004
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2003

Article dans une revue

titre
L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.2400
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BibTex
titre
Pitié pour le Code civil !
auteur
Rémy Cabrillac, Jean-Baptiste Seube
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.1058
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BibTex
titre
Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public
auteur
Solange Becqué-Ickowicz
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, pp.333
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BibTex
titre
Bail commercial sur le domaine public : quand la procédure bouleverse le fond …
auteur
Guylain Clamour, Isabelle Tosi-Dupriet
article
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2003, JCP G 2003, II, 10143
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Chapitre d'ouvrage

titre
L’équité dans le jugement – Étude de droit privé
auteur
Christophe Albiges
article
L’équité dans le jugement, L’Harmattan, p. 107 et s., 2003, Ouvrage collectif, Colloque organisé les 3 et 4 novembre 2000
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2002

Article dans une revue

titre
Le mandat de se porter caution
auteur
Christophe Albiges
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.706
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BibTex
titre
Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?
auteur
Frédéric Archer
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.712
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2001

Article dans une revue

titre
Recodifier
auteur
Rémy Cabrillac
article
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2001, pp.833
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation
auteur
Christine Hugon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.3369
Accès au bibtex
BibTex
titre
Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.497
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le véritable propriétaire demeure privé du droit d'agir en nullité de la vente de son bien par autrui
auteur
Christophe Albiges
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.269
Accès au bibtex
BibTex

2000

Article dans une revue

titre
L’omission dans les conventions définitives homologuées
auteur
Séverine Cabrillac
article
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2000
Accès au bibtex
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1999

Article dans une revue

titre
Libres propos sur le PACS
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1999, pp.71
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BibTex

Chapitre d'ouvrage

titre
Le développement discret de la réfaction du contrat
auteur
Christophe Albiges
article
Mélanges Michel Cabrillac, Litec, p. 3 et s., 1999
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1998

Article dans une revue

titre
La superficie de la chose dans les contrats
auteur
Christophe Albiges
article
Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 1998, pp.65 et suivantes
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BibTex

1997

Article dans une revue

titre
Continuation d'un contrat à l'insu de l'administrateur
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.508
Accès au bibtex
BibTex

1996

Article dans une revue

titre
Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.219
Accès au bibtex
BibTex
titre
Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.219
Accès au bibtex
BibTex
titre
Revendication du prix de marchandises dont l'existence en nature est déterminée au jour de la délivrance au sous-acquéreur. Marchandise montée sur une chaîne d'assemblage n'ayant perdu ni son identité, ni son autonomie
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.219
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'existence des marchandises en nature n'est pas requise lorsque la revendication est exercée par un bailleur
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.220
Accès au bibtex
BibTex
titre
La revendication du prix des marchandises ne peut être exercée qu'à l'encontre du sous-acquéreur débiteur du prix de revente
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.220
Accès au bibtex
BibTex
titre
La revendication du prix de marchandises par le vendeur doit être exercée contre le seul sous-acquéreur
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.221
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.221
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.222
Accès au bibtex
BibTex
titre
Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.223
Accès au bibtex
BibTex
titre
Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.224
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'action en revendication est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.211
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.211
Accès au bibtex
BibTex
titre
La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.212
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'exécution du contrat par l'acheteur sans protestation ni réserve n'implique pas l'abandon de ses conditions générales d'achat excluant de façon implicite une clause de réserve de propriété
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.212
Accès au bibtex
BibTex
titre
La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.212
Accès au bibtex
BibTex
titre
Quelle qu'en soit la date, l'option par un débiteur pour la continuation d'un contrat de crédit-bail implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer son action en revendication
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.213
Accès au bibtex
BibTex
titre
Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.214
Accès au bibtex
BibTex
titre
Un fonds de commerce doit être revendiqué dans les délais prévus par l'art. 115 de la loi du 25 janv. 1985
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.214
Accès au bibtex
BibTex
titre
Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.215
Accès au bibtex
BibTex
titre
Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.216
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.216
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.217
Accès au bibtex
BibTex
titre
Les dispositions prévues par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires à celles de l'article 115, ne peuvent être étendues à d'autres contrats
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.217
Accès au bibtex
BibTex
titre
Redressement judiciaire : paiement prioritaire des loyers du crédit-bail continué
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.217
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'absence de revendication des matériels dont le crédit-bailleur est resté propriétaire a pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et de la décharger de tout ou partie de son obligation
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.218
Accès au bibtex
BibTex

1995

Article dans une revue

titre
La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon
auteur
Elisabeth Tardieu-Guigues
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.443
Accès au bibtex
BibTex

1994

Article dans une revue

titre
La revendication favorisée
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.251
Accès au bibtex
BibTex
titre
Juin 1994, le printemps des sûretés réelles ?
auteur
Philippe Pétel
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.243
Accès au bibtex
BibTex
titre
La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.311
Accès au bibtex
BibTex

1993

Article dans une revue

titre
Le nouveau code civil du Québec
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.267
Accès au bibtex
BibTex
titre
Des pinces pour robots de soudage, incorporées dans une chaîne de montage de voitures, n'existent plus en nature et ne peuvent donc être revendiquées
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.293
Accès au bibtex
BibTex
titre
Revendication en cas de revente des marchandises avant le jugement d'ouverture
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.293
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le tribunal saisi de la procédure collective et le juge-commissaire sont concurremment compétents pour connaître des actions en revendication
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.294
Accès au bibtex
BibTex
titre
Une lettre tendant à la revendication de marchandises, ne contenant aucune demande précise et ne sollicitant aucune décision du juge-commissaire, ne peut saisir ce dernier d'une instance en revendication
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.295
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.295
Accès au bibtex
BibTex
titre
Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incluses dans un plan de cession des actifs de l'entreprise doivent bénéficier des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25 janv. 1985 lorsque le vendeur a exercé la revendication dans le délai légal
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.296
Accès au bibtex
BibTex
titre
Marchandises revendues avant le jugement déclaratif : revendication du prix de vente
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.297
Accès au bibtex
BibTex
titre
Opposabilité au sous-acquéreur d'une marchandise vendue sous réserve de propriété du droit de rétention du vendeur : documents administratifs d'un véhicule
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.298
Accès au bibtex
BibTex
titre
La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.285
Accès au bibtex
BibTex
titre
Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.286
Accès au bibtex
BibTex
titre
Inopposabilité de la clause de réserve de propriété qui n'a pas été mentionnée par écrit à l'acheteur pour chaque vente successive
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.287
Accès au bibtex
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titre
Inopposabilité de la clause de réserve de propriété expressément refusée par l'acheteur dans le bon de commande
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.287
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titre
La déclaration des créances n'est pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.288
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titre
Revendication des marchandises avec clause de réserve de propriété retrouvées en nature malgré l'exception de non-conformité
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.288
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titre
L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.289
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titre
Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.290
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titre
Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.290
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titre
Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.290
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titre
Recevabilité de la revendication d'une rotative fixée à un support en béton, ce système de fixation ne la rendant pas indissociable de l'ensemble immobilier auquel elle est incorporée
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.291
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1991

Article dans une revue

titre
Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie
auteur
Rémy Cabrillac
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.187
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titre
Le vendeur qui revendique son bien vendu sous réserve de propriété doit restituer les acomptes reçus au prêteur des fonds
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.191
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titre
Bon de commande émanant de l'acheteur et comportant des conditions générales d'achat excluant clairement toute réserve de propriété
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.41
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titre
Légitimité du refus de vente opposé par le vendeur lorsqu'il a fait de la clause de réserve de propriété une condition de la vente, clause non acceptée par l'acheteur
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.41
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titre
Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.42
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titre
Revendication du prix de revente lorsque la revendication est exercée après cession judiciaire de l'entreprise
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.42
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titre
Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.43
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titre
Les dispositions de l'article 65 de la loi de 1967 ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.43
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titre
Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.45
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titre
Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.48
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1990

Article dans une revue

titre
Halte au détournement de la cession judiciaire d'entreprise
auteur
Françoise Pérochon
article
Recueil Dalloz, Dalloz, 1990, pp.252
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